Conditions générales de vente

En vigueur au 1^er août 2026 · Prestations entre professionnels

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies sous la marque TAKIA par la société TAKEYS Conciergerie, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 880 672 894 00032, dont le siège est situé 33 rue de la Madrague, 31850 Beaupuy (le « Prestataire »), à tout client professionnel (le « Client »).

Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

02Prestations

Le Prestataire conçoit et met en œuvre des systèmes d'automatisation et d'organisation pour TPE et PME, notamment :

• audit des processus et cartographie des tâches automatisables ;
• conception et déploiement d'automatisations et d'intégrations entre outils ;
• mise en place de tableaux de bord et d'indicateurs de pilotage ;
• intégration de briques d'intelligence artificielle dans des processus métier ;
• formation, documentation et accompagnement à la prise en main.

Le périmètre exact, les livrables et le calendrier de chaque mission sont définis dans le devis accepté, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de divergence.

03Audit préalable

L'audit initial proposé sur le site est gratuit et sans engagement. Il ne constitue ni une offre ferme, ni une garantie de résultat, ni une prestation contractuelle. Il donne lieu, le cas échéant, à l'émission d'un devis.

04Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, daté et signé par le Client, ou de toute acceptation écrite non équivoque (courriel de validation notamment).

05Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et fixés au devis. La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Les frais de déplacement, licences, abonnements et outils tiers nécessaires à la mission sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

Sauf stipulation différente au devis, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la mission sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

06Obligations du Client

La réussite de la mission suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• fournir en temps utile les informations, accès, comptes et autorisations nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits et licences sur les données et outils qu'il transmet ;
• valider les livrables dans les délais convenus.

Tout retard imputable au Client suspend les délais d'exécution à due concurrence et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

07Livraison, recette et maintenance

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la mise à disposition effective de l'ensemble des éléments nécessaires.

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves. À défaut, les livrables sont réputés acceptés. Les réserves doivent porter sur une non-conformité au périmètre du devis, à l'exclusion de toute demande d'évolution, laquelle donne lieu à un devis complémentaire.

Aucune maintenance, supervision ou astreinte n'est incluse par défaut. Ces prestations font l'objet d'un contrat distinct.

08Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, données et documents auxquels elle accède dans le cadre de la mission, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat. Cet engagement demeure en vigueur pendant la mission et pendant trois (3) ans après son terme.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et la nature de la mission à titre de référence commerciale, sans divulguer de donnée confidentielle ni de chiffre.

09Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire de ses données, contenus et de ses comptes sur les outils tiers.

Les livrables spécifiques développés pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux seules fins d'exploitation interne de son activité.

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses savoir-faire, méthodes, briques logicielles préexistantes et composants génériques réutilisables, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à ses besoins propres.

10Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un niveau de performance chiffré, ni un gain financier, ni la disponibilité ininterrompue des outils tiers (fournisseurs d'API, plateformes SaaS, modèles d'intelligence artificielle) sur lesquels reposent les systèmes livrés.

Les résultats produits par des modèles d'intelligence artificielle sont probabilistes : le Client demeure responsable du contrôle humain des décisions et communications engageant son activité.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non imputable au Prestataire.

11Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues.

En cas de renonciation du Client après acceptation du devis, les travaux déjà engagés sont facturés au prorata de leur avancement.

12Droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas de plein droit. Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat. L'exécution avant l'expiration de ce délai suppose sa demande expresse.

13Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instruction documentée du Client, responsable de traitement. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

14Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

15Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@takia.fr.